Demandimmo.fr : Infos pratiques - Je loue

Vous êtes locataire vous recherchez un bien à louer :

Nous vous conseillons de préparer un dossier qui vous permettra une meilleure sélection. Le plus souvent le loyer ne doit pas représenter plus du tiers de votre salaire, et dans certains cas pas plus du quart.

Si le logement visité vous plaît, vous signerez le bail et l’état des lieux avec le propriétaire ou le professionnel de l’immobilier.

Nous vous suggérons d'apporter un maximum d'informations qui peuvent rassurer votre futur bailleur sur votre solvabilité. Ils renforceront vos chances de voir votre dossier accepté par les particuliers, les gestionnaires, les syndics, les administrateurs de biens, les institutionnels, les agences immobilières.

Si vous passez par une agence immobilière, depuis le 15 septembre 2014, les commissions dus par le locataire pour une location vide ou une location meublée qui constitue sa résidence principale, sont plafonnés par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Plafonnement des rémunérations de l'agence immobilière selon les zones:

12 € TTC par m² en zone très tendue : Paris ainsi que certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 et 78.
10 € TTC par m² en zone tendue.
8 € TTC par m² pour le reste du territoire.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précise que 4 prestations sont à partager entre les bailleurs et les locataires: la constitution du dossier, l'organisation des visites, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée dont le montant ne peut dépasser 3 € par m² TTC sur tout le territoire français. Le montant des honoraires payé par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS VOUS SERONT DEMANDES:

Liste non exhaustive - À noter : le locataire peut vous fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, vous avez le droit d'exiger que le locataire vous présente l'original des documents.:

Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents:

• la photocopie de votre pièce d'identité recto verso
• le passeport
• permis de conduire
• carte de séjour
• la carte de résident
• la carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents:

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,
• attestation sur l'honneur de l'hébergeant
• attestation d'élection de domicile
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents:

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur
• carte d'étudiant ou certificat de scolarité
• copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant)
• extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• pièce attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires
• justificatif de versement des indemnités de stage
• 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés)
• justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits
titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière avis d'attribution de bourse (étudiant boursier) justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Si vous avez recours à une caution, les mêmes documents devront être fournis par votre garant, si celui-ci est propriétaire, les quittances de loyer seront remplacées par la dernière taxe foncière.

RELOCATION OU RELOCALISATION:

Les salariés du secteur privé non agricole (entreprises de 10 salariés et plus) qui sont en situation de mobilité (+ de 70 kilomètres du nouveau lieu de travail) peuvent bénéficier d'une subvention par le 1% logement.

La prestation de relocation des équipes de Demandimmo peut être prise entièrement en charge. Nous vous assistons dans la constitution du dossier, dans la recherche de votre location vide ou location meublée.

Pour en savoir plus : La relocation avec DemandImmo

CANDIDATURE DES PERSONNES MORALES:

• Bilan et compte de résultat d’exercice des 2 dernières années
• Statuts de la société et extrait KBIS
• Relevé d’identité bancaire de la société

DEPOT DE GARANTIE:

Le montant du dépôt de garantie pour une location vide, si celui-ci est prévu, est limité à 1 mois de loyer hors charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. Pour une location meublée, il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges. pour les baux signés à partir du 27 mars 2014

ASSURANCE:

En qualité de locataire, vous devrez contracter une assurance, celle-ci est obligatoire pour les risques que votre occupation peut entraîner (incendie, dégât des eaux...)
Le propriétaire exigera un justificatif prouvant que vous avez souscrit cette assurance.

ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE "LOI BOUTIN":

L'attestation est obligatoire et doit être produite lors de la signature du bail de location vide ou meublé. Les baux en cours ne sont pas concernés.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE):

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, pour les logements mis en location, Les propriétaires sont dans l'obligation de tenir le diagnostic de performance énergétique DPE à la disposition de tous les candidats locataires. Lors de sa signature ou de son renouvellement, le DPE devra être annexé au bail.

ETAT DES RISQUES NATURELS,MINIERS ET TECHNOLOGIQUES DEVIENT (ESRIS)

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est remplacé depuis janvier 2018 PAR L'ESRIS État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols obligatoire. Il incombe au bailleur d'annexer l'état des risques naturels et technologiques(ERNT) lors de la signature du bail pour toutes locations vides, locations meublées, locations saisonnières et locations commerciales.

ASSURANCE COURTE DUREE:

Nous vous proposons une assurance courte durée ou saisonnière (maximum 3 mois).